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Amendement N° 115 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le IV de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de cette disposition qui propose de supprimer les limitations de durées des dérogations au principe du repos dominical accordé par le Préfet, en raison de l'article L. 3132-20 du code du travail, c'est-à-dire les dérogations temporaires accordées par le Préfet.
Cette disposition, si elle devait être maintenue, aurait pour conséquence de rendre perpétuelles ces dérogations, alors que leur principe repose au contraire sur les nécessités issues des circonstances.
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