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Amendement N° 116 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.
Exposé Sommaire :
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soient saisis.
Les auteurs de cet amendement réaffirment, alors même que la forme de la proposition de loi permet précisément de contourner la négociation sociale, que des discussions sur un accord interprofessionnel doivent être le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une telle réforme.
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