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Amendement N° 12 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'accord salarial datant de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser un principe général en matière de dérogation au repos dominical, en conditionnant l'autorisation de dérogation à l'existence d'accords salariaux récents, afin que le paiement de contreparties pour le travail dominical ne se substitue pas à l'existence d'une politique salariale dans l'entreprise ou l'établissement.
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