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Amendement N° 122 (Retiré)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. P. Dominati.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1
par les mots :
à l'article L. 3132-25-1
II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même code.
Exposé Sommaire :
D'après l'article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l'existence d'un préjudice au public ou par l'atteinte au fonctionnement normal de son établissement. De tels impératifs ne peuvent s'accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles prévues pour les PUCE, notamment pour les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour les dérogations individuelles.
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