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Amendement N° 124 (Retiré)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :

Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1

par les mots :

L'article L. 3132-25-1

Exposé Sommaire :

La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique ».

Alors que tous les commerces situés en zone touristique pourront bénéficier d'une dérogation de droit au repos dominical, les commerces de détail alimentaires devront être fermés, sauf à obtenir une dérogation individuelle. Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette discrimination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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