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Amendement N° 125 (Retiré)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. P. Dominati.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique » et de celle pouvant être accordée dans le cadre des PUCE.
En raison de son caractère discriminatoire, il est proposé de supprimé l'article L. 3132-25-5 nouveau du code du travail.
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