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Amendement N° 131 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute modification aux dispositions relatives au repos dominical, une étude d'impact étudiant les conséquences notamment en matière d'emploi, de transfert de consommation entre catégories de commerces et entre territoires, d'environnement, et de demandes de fonctionnement des services publics, est déposée par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Avant une modification aussi lourde de conséquences sur le fonctionnement de la société française, une étude d'impact est indispensable.
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