Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :

vente au détail

insérer les mots :

d'une surface de moins de 300 mètres carrés

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de n'autoriser les dérogations dans les zones touristiques qu'aux commerces de proximité afin d'éviter de détruire le tissu économique local par l'installation de grandes surfaces.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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