Amendement N° 26 (Rejeté)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jean Desessard Photo de Gisèle Printz Photo de Claude Jeannerot Photo de Christiane Demontès Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Bariza Khiari Photo de Maryvonne Blondin Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Richard Yung Photo de Yves Daudigny Photo de Roland Courteau 

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail.

Exposé Sommaire :

Il n'est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des zones frontalières au motif que la législation au-delà de la frontière est différente. Une telle extension du travail dominical risquerait d'aboutir à une désertification commerciale des communes situées plus loin de la frontière, et donc à une nouveau déséquilibre territorial.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion