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Amendement N° 31 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical
par les mots :
de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les possibles changements d'affectation à l'intérieur du personnel, ainsi que les opérations nécessaires quotidiennement dès lors que les commerces sont ouverts. Il importe donc de recueillir préalablement l'avis de tous les salariés qui sont tous potentiellement concernés.
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