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Amendement N° 34 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret.
Exposé Sommaire :
L'objet de la présente proposition de loi est présenté comme la réponse à une particulière affluence dans les centres commerciaux le dimanche. Si tel est le cas, il est nécessaire de protéger les femmes enceintes et en congé postnatal de conditions de travail particulièrement pénibles et stressantes ce jour là.
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