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Amendement N° 40 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif des recours à l'encontre des autorisations d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. L'absence d'effet suspensif est en effet de nature à faciliter le contournement de la réglementation par certains établissements.
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