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Amendement N° 68 (Retiré)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :

et à Paris, après avis du Conseil de Paris

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil de Paris dans l'établissement par le Préfet du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans l'attente de la création de la structure du Grand Paris, alors même qu'aucune communauté d'agglomération ou urbaine n'existe puisqu'il s'agit d'une ville-département, il est logique de prévoir de demander son avis à l'institution qui aujourd'hui, s'en rapproche le plus.

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