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Amendement N° 70 (Retiré)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Après l'article 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

Exposé Sommaire :

Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement étend ce régime particulier à tous les départements de l'Ile-de-France en perspective d'une harmonisation due au Grand Paris.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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