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Amendement N° 71 (Retiré)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Après l'article 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

Exposé Sommaire :

Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement vise à étendre ce régime particulier à Marseille et Lyon, dans un souci d'harmonisation de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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