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Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans certains établissements et par respect pour l'environnement, de conditionner l'existence de ces dérogations, à l'existence d'un plan de déplacement urbain en commun.
En effet, il serait injuste, vis-à-vis des salarié-e-s - notamment celles et ceux qui travaillent dans la grande distribution, dont toutes les études démontrent qu'ils et qu'elles sont parmi les plus précaires des salariés de notre pays - de les contraindre à des temps de déplacement très longs ou à investir financièrement dans un transport automobile individuel, ce qui est de plus contradictoire avec les objectifs affichés par le Grenelle de l'environnement et ce d'autant plus que les clients éventuels sont également appelés à se déplacer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).
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