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Amendement N° 81 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le I ter de cet article :
I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité correspond à une automatisation des dérogations, et non pas à de réels besoins économiques.
C'est pourquoi ils entendent supprimer ces extensions.
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