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Amendement N° 83 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :
et dans les commerces ou service de détails
et les mots :
ou l'employeur
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la négociation d'entreprise, notamment dans les plus petites d'entre elles, n'est pas l'échelon le plus pertinent pour permettre aux salariés de se soustraire, dans le cadre de leurs négociations, du lien de subordination. C'est pourquoi ils proposent de limiter la négociation prévue dans cette disposition au niveau de la branche professionnelle.
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