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Amendement N° 84 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le I quater de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la branche ou l'entreprise déjà couverte par un accord dont les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sont inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, des négociations sont ouvertes afin de parvenir à de telles contreparties.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les salariés visés dans le I quater de cet article, travaillant déjà le dimanche mais dont la branche ou l'entreprise n'est actuellement pas couverte par un accord doivent pouvoir bénéficier de l'ouverture de négociations se concluant sur le doublement de la rémunération et le droit au repos compensateur.
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