Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ces dispositions qui permettent l'ouverture de droit à l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans même prévoir, contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical, ni doublement de rémunération salariale, ni de repos compensateur équivalent.
En effet, cette généralisation, qui n'est pas justifiée par un intérêt économique et n'apporte aucun avantage nouveau aux salariés concernés ne manquera pas demain, de faire naître d'importants contentieux, alors que, de toute évidence, il s'agit là d'une disposition idéologique et dogmatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.