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Amendement N° 86 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
d'intérêt touristique
par les mots :
d'affluence touristique
Exposé Sommaire :
La notion d'intérêt touristique utilisée dans l'actuelle proposition de loi, suite à l'adoption d'un amendement destiné à substituer cette notion à celle utilisée initialement dans la proposition de loi d'affluence touristique, participe à créer la confusion entre les dispositions visées au code du tourisme et celles du code du travail.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de retourner à la version initiale qui fait par ailleurs écho aux dispositions visées à l'article R. 3132-19 du code du travail, qui fait référence à « la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ».
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