Amendement N° 87 (Rejeté)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :

ou d'animation culturelle permanente

insérer les mots :

dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ouverture des établissements de commerce de détail dans les zones ou communes touristiques n'est justifiée que pour les seuls établissements concernés par la vente de produits touristiques.

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