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Amendement N° 95 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit être le fondement du travail dominical, sans distinction quant à la nature de la dérogation qui est pratiquée, c'est pourquoi ils proposent d'appliquer ce volontariat pour le travail dominical effectué dans les commerces situés dans les communes touristiques ou thermales.
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