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Amendement N° 97 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
à l'article L. 3132-26
par les mots :
à l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au régime particulier prévu par cet article qui tend à passer outre la décision du Maire de Paris quand au classement ou non de sa ville en zone touristique. Cette mise sous tutelle du maire Paris sous l'autorité directe du Préfet semble contraire aux principes fondamentaux de libre administration des collectivités locales, et de démocratie. C'est pourquoi, en lieu et place de la référence qui est faite à l'article L.3132-26 du code du travail, il propose celle de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales qui définit les fonctions du maire, à travers cette définition, donne une base légale au maire.
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