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Amendement N° 98 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26
par les mots :
sur demande des conseils municipaux
Exposé Sommaire :
Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire du régime dérogatoire prévu pour la ville de Paris, ou, si l'on en restait à l'actuelle rédaction, le Préfet pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer au conseil municipal de Paris.
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