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Amendement N° 128 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 septembre 2009 par : MM. Houel, Duvernois, Mme Mélot.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-1. - L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centres de formation des apprentis et les sections d'apprentissage est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser les centres de formation des apprentis (CFA) à préparer les apprentis à l'épreuve théorique du permis de conduire et d'organiser cet examen.
L'absence de permis de conduire est fréquemment un handicap pour l'apprenti dans la poursuite d'une formation, qui effectue des déplacements réguliers entre son centre de formation (CFA), son domicile et l'entreprise d'accueil. C'est aussi un frein dans sa recherche d'emploi au terme de sa formation.
Les CFA disposent d'infrastructures de formation et d'une expertise pédagogique qui leur permettent de préparer efficacement leurs apprentis aux épreuves théoriques du permis de conduire. Cette activité serait aussi complémentaire de l'action déjà conduite par de nombreux centres en matière de sécurité routière (action de prévention du risque routier, délivrance de l'attestation de sécurité routière).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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