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Amendement N° 129 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 septembre 2009 par : MM. Houel, Duvernois, Mme Mélot.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organismes consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti au Centre de formation d'apprentis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la situation de l'auto-entrepreneur qui embauche un apprenti.
Dans un souci de cohérence, il précise que l'enregistrement des contrats d'apprentissage, conclus par des auto-entrepreneurs se fait auprès d'un organisme consulaire. La répartition des compétences entre les différents organismes consulaires en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage est organisée par le code du travail.
Pour mémoire, le ministre Hervé Novelli a annoncé le 25 juin dernier, dans le cadre de la journée des présidents des UPA territoriales, qu'à partir de 2010, l'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat. Il a indiqué que cet enregistrement leur garantira l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que la vérification préalable à toute création d'activité ou d'entreprise artisanale, par les CMA, des qualifications professionnelles requises dans les métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur. Cette démarche permettra à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une qualité de service optimale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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