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Amendement N° 63 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :
sur proposition
insérer les mots :
et après avis conforme
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction proposée dans cet article pour l'article L. 6332-9 du code du travail a pour effet d'amoindrir la participation des organisations syndicales et d'employeur dans la gestion du fonds, et par voie de conséquence, d'amoindrir la gestion paritaire.
C'est pourquoi ils proposent de préciser de lier la fixation du taux du pourcentage, à la proposition des organisations paritaires, complétée par un avis conforme de ces dernières.
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