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Amendement N° 64 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application d'un taux de prélèvement de 13 % sur les sommes collectées au titre de l'obligation de formation, pourrait avoir pour conséquence de fragiliser les OPCA et les OPACIF.
En effet, il est important de sanctuariser les sommes destinées au nouveau fonds au titre de la péréquation, pour permettre une réelle solidarité entre OPCA et OPACIF dont les salariés sont les premiers bénéficiaires.
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