Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
précise la
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rester fidèles à la rédaction de l'ANI du 7 janvier dernier, notamment de son article 27.
En effet, si l'ANI prévoyait bien une convention cadre entre le fonds et l'État, elle n'avait pas pour objet de définir les modalités selon lesquelles des conventions entre le fonds et les autres partenaires peuvent être signées, mais avait pour objet de déterminer les règles de co-financement.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent son adoption, qu'ils estiment plus fidèles à l'ANI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.