Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.
II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, soucieux de respecter la volonté des partenaires sociaux, proposent l'adoption de cet amendement qui prévoit, comme l'ANI le prévoyait, la référence explicite aux engagements financiers de chacun des acteurs.
Ils considèrent par ailleurs que, compte tenu de l'importance des régions dans le champ de compétence de la formation professionnelle, de telles conventions ne doivent pas être facultatives. Elles doivent au contraire être développées dans chacune des régions, afin notamment qu'elles puissent, conformément aux recommandations du rapport Carle et Sellier de 2006, jouer pleinement son rôle de coordinateur territorial dans l'offre de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.