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Amendement N° 72 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable que les ressources de pôle emploi, dont on sait que la situation économique appelle une large mobilisation, soient utilisées pour satisfaire les besoins particuliers de formation d'un salarié privé d'emploi pour un employeur donné.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.
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