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Amendement N° 76 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la sécurisation des parcours professionnel des salariés de notre pays appelle une réponse autre que celle formulée dans cet article, qui prévoit la mise en place d'actions de préparation opérationnelle pour déboucher au final sur un contrat de transition professionnel qui comprend lui-même des actions de formation.
Par ailleurs, l'ANI visait d'autre sortie du POE que celle mentionnée ici.
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