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Amendement N° 77 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221-3 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas acceptable que les allocations versées aux bénéficiaires des CTP soient partiellement exonérées des cotisations de sécurité sociale. Ce sont en effet les différentes branches de notre protection sociale qui sont les grandes perdantes dans la généralisation de ces contrats. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer le dispositif d'exonération actuellement en vigueur dans cet article en assujettissant ces allocations à l'ensemble des prélèvements sociaux.
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