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Amendement N° 36 (Adopté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
Conseil
insérer le mot :
supérieur
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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