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Amendement N° 37 (Adopté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 636 (2008-2009) sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. »
Exposé Sommaire :
L'article 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM dispose que "les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice". Cette disposition n'est pas conforme aux nouvelles règles budgétaires issues de la loi organique relative aux lois de finances.
De plus, elle pourrait entrer en conflit avec le transfert, prôné à plusieurs reprises par la commission des lois, des crédits alloués au CSM du programme "Justice judiciaire" de la mission "Justice" à la mission "Pouvoirs publics", qui intègre d'ores et déjà les crédits alloués au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
C'est pourquoi le présent amendement tend à adopter une rédaction qui, tout en posant le principe de l'autonomie budgétaire du CSM, invite le gouvernement à prendre, dans la loi de finances, les mesures nécessaires pour la garantir.
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