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Amendement N° 38 (Adopté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Après un nouvel examen du dispositif de rétablissement de la parité au sein des formations du CSM en matière disciplinaire, votre commission a estimé que la question du mécanisme permettant de rétablir la parité devait être laissée à l'appréciation du Conseil supérieur.
Ce qui importe, c'est que la loi organique respecte la volonté du Constituant, en prévoyant que les magistrats et les non magistrats seront toujours présents en nombre égal au sein des formations du CSM siégeant en matière disciplinaire.
Les modalités du rétablissement de la parité pourront être définies, dans le respect des exigences constitutionnelles, par le Conseil supérieur, par exemple dans son règlement intérieur.
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