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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme de la formation plénière
Exposé Sommaire :
Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit être sinon désigné directement au moins choisi par les membres du CSM, réunis en formation plénière, de cette manière il renforce son autorité.
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