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Amendement N° 11 (Adopté)
Service civique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 octobre 2009 par : MM. Bodin, Lagauche, Mmes Lepage, Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 49
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.
Exposé Sommaire :
S'il est opportun de fixer un montant maximum à l'indemnité de service civique, il est indispensable de prévoir, dans l'intérêt du volontaire, le montant minimal de celle-ci.
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