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Amendement N° 13 (Retiré)
Service civique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2009 par : MM. Bodin, Lagauche, Mmes Lepage, Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 76
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
Exposé Sommaire :
Il semble préférable de clarifier l'autorité de tutelle et de prévoir que le ministère de la jeunesse et de la vie associative aura la charge de délivrer les agréments aux personnes morales désireuses d'accueillir des volontaires au service civique.
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