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Amendement N° 22 (Rejeté)
Service civique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »
Exposé Sommaire :
La durée du service civique doit être limitée à douze mois afin d'éviter que celui-ci serve à pourvoir des missions qui pourraient faire l'objet d'un emploi rémunéré. Il peut être fractionnable afin de ne pas pénaliser les étudiants qui souhaiteraient souscrire à un engagement de service civique durant leurs vacances scolaires.
Cependant, la durée minimale étant fixée à vingt quatre heures par semaine (alinéa vingt-six), il n'est pas envisageable que ce dernier soit effectué en parallèle d'une activité professionnelle ou durant l'année scolaire.
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