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Amendement N° 28 (Tombe)
Service civique
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 76
I. - Supprimer les mots :
ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
II. - Après les mots :
confiées aux personnes volontaires
insérer les mots :
des modalités d'exercice de ses missions,
Exposé Sommaire :
Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre effectuer un contrôle sur les modalités d'exercice des missions confiées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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