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Amendement N° 45 (Retiré)
Service civique
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Demuynck.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 55
I. - Remplacer les mots :
et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre pour le service civique les dispositions existantes pour le volontariat associatif en matière d'assujettissement aux contributions sociales, à savoir que les indemnités versées par l'association d'accueil sont exonérées de CSG et de CRDS.
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