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Amendement N° 52 (Adopté)
Service civique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Demuynck, au nom de la commission de la culture.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4 bis
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
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