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Amendement N° 6 (Adopté)
Service civique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2009 par : MM. Bodin, Lagauche, Mmes Lepage, Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Exposé Sommaire :
La durée de travail des personnes majeures est plafonnée à 48 heures hebdomadaires, en vertu du code du travail. Bien que dérogatoire au droit du travail, l'engagement de service civique retiendra ce dispositif de droit commun. Néanmoins, en droit du travail, il existe une dérogation pour les personnes mineures dont la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures. Il convient de la retenir pour les engagements de service civique des mineurs de 16 à 18 ans.
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