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Amendement N° 114 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Barbier, Charasse, Milhau.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Avant l'article 28
Avantl'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV- En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2010-2013, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 321-1.
« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé en loi de finances. Il est calculé selon les modalités suivantes :
« - 50 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la première tranche,
« - 150 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche,
« - 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche,
« - 500 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la quatrième tranche.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe. »
Exposé Sommaire :
Avec près de 170 milliards d'euros de déficits cumulés tous régimes à l'horizon 2013, près de 90 milliards d'euros de dette à amortir reprise par la CADES, une autorisation de découvert à court terme de l'ACOSS à hauteur de 65 milliards d'euros, un déficit du régime général de plus de 30 milliards d'euros pour 2010, les finances sociales sont dans la tourmente. Il y a certes le poids de la conjoncture mais il est clair que le seul retour à une meilleure situation économique ne sera pas suffisant pour rétablir durablement l'équilibre de nos comptes sociaux, d'autant que les dépenses continueront de progresser selon leur rythme. Il est désormais indispensable de faire appel à de nouvelles sources de financement et d'économie. Les franchises, instaurées par la LFSS du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Dans le même esprit, cet amendement propose d'aller plus loin en instaurant, pour la période critique 2010-2013, une franchise annuelle dont le montant forfaitaire varie de 50 euros à 500 euros en fonction des revenus de l'assuré. Ainsi, tandis que les assurés dont le revenu se situe dans la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu seraient exonérés de toute franchise, les autres se verraient appliqués une franchise allant de 50 euros à 500 euros pour les plus favorisés de nos concitoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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