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Amendement N° 115 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Barbier, Charasse, Milhau.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0, 5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0, 7 pour cent ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1erjanvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1erjanvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
On ne peut laisser se développer les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Cet amendement propose d'augmenter de deux points la CRDS dont l'objet est d'atténuer le volume de la dette sociale. Celle-ci passerait ainsi de 0, 5 % à 0, 7 %.
Par souci d'équité sociale et d'efficacité, l'amendement propose également d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 9).
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