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Amendement N° 18 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 7
A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
II. - Alinéa 10
A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
III. - Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2 du VI de l'article 1erde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Exposé Sommaire :
La table ronde organisée par la Mecss sur la convergence tarifaire a montré que toutes les études préalables à la convergence seront réalisées en 2012. S'il est nécessaire qu'un délai supplémentaire soit prévu pour permettre la bonne application de ce processus, la date de 2018 est beaucoup trop tardive et équivaut à un report sine die. Il est donc nécessaire de revenir à un horizon ayant une véritable signification pour les différents acteurs des établissements de santé publics et privés.
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