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Amendement N° 22 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 32 terest un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi HPST.
Une telle disposition ne semble pas avoir une vocation évidente à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, la loi HPST a prévu l'intervention d'une ordonnance relative aux mesures de coordination que son adoption impose d'apporter aux textes et codes en vigueur. La disposition proposée par l'article 32 terpourra être examinée à l'occasion de la ratification de cette ordonnance.
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