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Amendement N° 261 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Fischer, Mmes Pasquet, David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le pourcentage :
0, 94 %
par le pourcentage :
0, 73 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration de cette taxe. Toutefois, si celle-ci était maintenue, il serait alors légitime que les organismes d'assurance maladie complémentaire ne soient mis à contribution qu'en fonction des coûts réels et dans la limite du taux de remboursement habituel des vaccins remboursés, soit 35 % (participation qui est celle habituellement fournie par ces organismes au titre du remboursement des vaccins pour la grippe hivernale).
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent diminuer le taux de la contribution créée par cet article pour le porter à « 0, 73 % » de telle sorte que la participation des organismes d'assurance maladie complémentaire n'excède pas leur engagement habituel par ailleurs convenu avec le Gouvernement.
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